« Loi cadre d’Économie sociale et solidaire : quels impacts pour les associations ? »
Le projet de loi relatif à l’Économie sociale et solidaire (ESS) adopté en première lecture par le Sénat le 7 novembre 2013 sera discuté devant l’Assemblée nationale au printemps prochain. Il comporte de nombreuses dispositions à destination des associations, la principale composante de ce secteur aux côtés des autres acteurs historiques du mouvement : les mutuelles et les coopératives.
Après l’Espagne, le Portugal, la Wallonie et plus récemment le Québec, c’est désormais au tour de la France de vouloir se doter d’une loi reconnaissant l’existence d’un secteur d’ESS. L’analyse du projet montre que les enjeux dépassent de loin celui du devenir immédiat du secteur associatif : il s’agit avant tout de créer un socle juridique destiné à faciliter l’émergence d’un pluralisme économique et ainsi encourager le développement d’un « tiers-secteur »[1] en complément de la sphère étatique et marchande traditionnelle. À l’origine, seules les associations exerçant une activité économique ou commerciale[2] – ce qui en définitive ne représente qu’une part infime de ce secteur – devaient être concernées par ce projet de loi. En l’état actuel du projet[3], plusieurs dispositions légales intéressent l’ensemble du secteur associatif, notamment à travers les nouveautés apportées au régime des ressources potentiellement mobilisables (subvention, titre associatif, libéralités) et de la restructuration (fusion, scission et apport partiel d’actif).
Pour lire la suite de l’article : retrouvez nous sur Juris-associations – Dalloz à partir du 1er mars 2014.
[1] C. Amblard, Activités économiques et commerciales des associations : contribution à la théorie du tiers-secteur, Thèse de droit, Université Versailles – Saint Quentin en Yvelines, juin 1998.
[2] C. Amblard, Activités économiques et commerciales des associations, Lamy associations, Étude 246.
[3] Projet de loi ESS, Doc. Sénat no 29, 7 nov. 2013 ; Pour une analyse du projet présenté lors du conseil des ministres du 24 juillet 2013 voir JA no 486/2013, p. 37.