La question de la restructuration des institutions sans but lucratif (ISBL) a rarement été envisagée par la doctrine. Elle risque pourtant de rejaillir au cœur des préoccupations des associations dans les tous prochains mois, en raison notamment de la diminution des subventions publiques dans de nombreux secteurs d’activités (sport, culture…). C’est pourquoi, bon nombre d’entre elles s’interrogent sur la stratégie à mettre en œuvre : créer une filiale commerciale pour diversifier les ressources ou se regrouper pour réaliser des économies d’échelle ? Dans le domaine médico-social, par exemple, la procédure d’appel à projet récemment imposée par le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 a d’ores et déjà pour effet d’accentuer les logiques de rapprochement. Ainsi, on le voit, les opérations d’apport partiels d’actifs, de fusion absorption ou encore de création de filiales commerciales ne sont plus l’apanage du secteur marchand. Les EDITIONS WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS et ISBL CONSULTANTS par l’intermédiaire de Maître Colas AMBLARD ont décidé d’aborder ces questions techniques à l’occasion de leur présence lors du Forum national des associations et des fondations qui se tiendra à Paris le 28 octobre 2010 (Atelier A20).
1/ La restructuration : quelles réalités pour les associations ?
D’après Viviane TCHERNONOG (CNRS, Université Panthéon-Sorbonne) (1), 1 création d’association sur 5 est le résultat d’une restructuration. Le phénomène mérite donc que l’on s’y intéresse.
Or, que retrouve-t-on précisément sous le vocable « restructuration » ?
Nous verrons que cette terminologie recouvre de nombreuses réalités :
• soit, il s’agira de répondre à une contrainte juridique (changement de législation), fiscale (risque de redressement fiscal), économique (stratégie de diversification de ressources) ou politique (cessation ou transfert d’activités);
• soit, elle concrétisera une démarche d’anticipation de la part de dirigeants d’associations soucieux d’optimiser leur ISBL sur un plan juridique et fiscal.
En effet, l’association pourra être placée dans l’obligation de scinder ses activités dans le cadre de sa mise en conformité avec une disposition légale (exemple : les centres de gestion agréé et habilité en application de l’ordonnance n°279-2004 du 25 mars 2004, art.5), de fusionner avec une autre ISBL sur demande expresse d’une autorité de tutelle (exemple : Agence Régionale de Santé ou Conseils généraux dans le secteur médico-social) ou préfectorale (en cas de dysfonctionnements graves) ; elle pourra également être contrainte de créer une filiale commerciale pour se conformer à une obligation légale (exemple : les clubs sportifs professionnels en application de l’article L.122-1 du Code du sport) ou pour éviter un assujettissement aux impôts commerciaux pour l’ensemble de ses activités économiques (exemple : une association dont les activités lucratives deviennent prépondérantes conformément au paragraphe 192 et s. de l’instruction fiscale BOI 4 H-5-06 du 18 décembre 2006).
En matière de regroupement, les orientations techniques envisageables obligeront, par conséquent, à effectuer des choix stratégiques entre les nombreuses options possibles : la scission, fusion absorption ou création, l’apport partiel d’actif, en nature ou à titre onéreux.
En effet, si en principe, l’acte d’apport ne remet pas en question la continuité de l’entité juridique apporteuse, les opérations de scission et de fusion entraîneront quant à elles la dissolution automatique de l’absorbée (2). Toutefois, il conviendra de minimiser cette dissolution juridique car le transfert des membres (voire de quelques administrateurs) de l’absorbé vers l’absorbant et les exigences d’affectation du « boni » constatés dans le traité de fusion sont autant d’éléments permettant d’assurer une pérennité « de fait » de l’organisme absorbé.
Sur le plan fiscal, il conviendra d’envisager les conséquences propres à chacune des options possibles : en effet, le coût fiscal d’un apport en nature est différent de celui réalisé à titre onéreux (prise en compte d’un passif) ; de la même façon, les opérations de scission, fusion ou d’apport partiel d’actifs doivent permettre un rattachement au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI (3). A défaut, l’imposition immédiate des bénéfices réalisés à la date de l’apport, des plus-values latentes et des bénéfices en sursis d’imposition, notamment les provisions (CGI, art. 201 et 221-2), est à craindre.
En outre, il s’agira de tenir compte de la situation particulière des parties prenantes à ce type d’opérations pour déterminer le sens des opérations à mener (absorbant/absorbé), ceci en considération des droits de mutation immobilier applicables ou des agréments ou autorisations administratives nécessaires à la poursuite de l’activité.
Enfin, il conviendra de s’assurer que ces opérations fassent bien l’objet d’une délibération régulière de la part des assemblées générales extraordinaires et ne puissent prêter à aucune contestation ultérieure.
Ainsi, on le voit, les aspects politiques et techniques doivent être parfaitement balisés. De la même façon, le transfert du personnel salarié doit être conforme aux dispositions légales sur le plan de l’information des instances représentatives, du maintien des contrats de travail (Code du travail, art. 1224-1) et de l’harmonisation du statut collectif.
C’est pourquoi, elles requièrent les services de spécialistes (avocats, experts-comptables, notaires…) afin de parer aux éventuelles difficultés techniques et aux risques juridiques et fiscaux susceptibles de se présenter.
2/ Les objectifs d’une restructuration d’associations
Ces différentes options de restructuration ont pour objectif commun de permettre aux associations de pérenniser leurs activités dans un cadre juridique et fiscal sécurisé et optimisé.
Pour cela, plusieurs voies sont possibles :
• la recherche de fonds d’origine privée : elle pourra consister à externaliser l’exercice d’une activité commerciale dans une filiale commerciale, le but du jeu consistant à s’affranchir de la notion d’activité non prépondérante au sens de l’instruction fiscale BOI 4-H-05 du 18 décembre 2010. Dans cette hypothèse, l’association devra éviter la « {contamination fiscale} » en se limitant à une « gestion passive » (en cas de détention majoritaire), en procédant à une sectorisation comptable de son activité de gestion de titres (non prépondérante) et en s’acquittant de l’impôt sur les sociétés sur les dividendes perçus au titre de l’exercice clos depuis le 31 décembre 2009 (au taux unique de 15% en application de l’article 34 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, CGI, art. 219 bis, 2°) ; elle pourra également consister à externaliser sa stratégie de recherche de dons et de legs dans un fonds de dotation unipersonnel dédié au mécénat (pour plus de précisions : voir bulletin Lamy Associations, avril 2010, n°181 : L’intérêt pour les associations de créer un fonds de dotation).
• Le regroupement d’associations : il pourra consister en une volonté de plusieurs associations de coopérer en vue de réaliser des activités communes (la « coopération contractuelle »), de mutualiser des moyens humains ou matériels afin de faire des économies d’échelle (la « coopération institutionnelle ») ou par le biais d’un « regroupement intégré » (fusion/scission/apport partiel d’actifs) ou « non intégré » (création d’une fédération ou union d’associations).
Ainsi, on le voit, le regroupement d’associations peut aller du simple contrat de partenariat ou gestion d’activités pour le compte d’autrui (mandat de gestion), à la création d’un groupement de moyens (GIE, GCSMC, Groupements d’employeurs…), voire même s’orienter vers des formes de regroupement plus contraignantes sur un plan patrimonial (fusion) ou politique (fédération).
Pour en savoir plus, les Editions WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS vous donnent rendez-vous à l’occasion de sa participation au 5ème Forum national des associations et des fondations le 28 octobre prochain et dans le cadre de son partenariat avec la Société de formation ISBL CONSULTANTS dont les prochains Ateliers-Débats sur ces différents aspects liés à la restructuration des associations sont prévus à Paris le 19 novembre (aspects juridiques et fiscaux) et 17 décembre 2010 (aspects sociaux).
Colas AMBLARD
Docteur en droit – Avocat associé NPS CONSULTING
Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon III
Cet éditorial a fait l’objet d’une publication dans le Bulletin Actualité LAMY ASSOCIATIONS, n°186, octobre 2010.
(1) Intervention lors du Colloque « Associations : quelles stratégies face aux crises ? », Barreau de Lyon, 24 septembre 2010.
(2) Sans phase liquidative dans la mesure où ce type de restructuration s’analyse comme une transmission universelle de patrimoine (actif/passif).
(3) Droits d’enregistrement de 375 €.
En savoir plus :
FORUM NATIONAL DES ASSOCIATIONS, Atelier WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS Restructurations des associations : quels enjeux ? Paris, le 28 ocotobre 2010 : Voir en ligne->http://www.forumdesassociations.com/programme.asp
FORMATION ISBL CONSULTANTS (en partenariat avec les éditions WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS) du 19/11/2010 à Paris : Restructuration et rapprochement des associations (aspects juridiques et fiscaux) – Intervenant : Colas AMBLARD, Avocat associé NPS CONSULTING Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon III (contact@isbl-consultants.fr)
FORMATION ISBL CONSULTANTS (en partenariat avec les éditions WOLTERS KLUWER LAMY ASSOCIATIONS) du 17/12/2010 Restructuration des associations (aspects sociaux) – Intervenant : Philippe RICHARD, Avocat associé, société d’avocats CAPSTAN, chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin Lyon III (Licence Pro Droit et gestion de l’entreprise associative) (contact@isbl-consultants.fr)