La démission du gouvernement Cazeneuve a été précédé de plusieurs décrets intéressant la vie associative et par une refonte de la doctrine fiscale en matière de mécénat. Ces modifications attendues renforcent et clarifient la réglementation applicable aux institutions sans but lucratif (ISBL) en général, ainsi qu’aux associations en particulier.
1. S’agissant du décret du 2 mai 2017 modifiant le régime fiscal des ISBL
Depuis l’arrêt PERSCHE rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 27 janvier 2009[1], la France se trouvait dans l’obligation d’étoffer sa réglementation en matière de don transfrontalier. C’est désormais chose faite avec le décret n°2017-698 du 2 mai 2017 lequel complète l’article 200 du CGI.
Désormais, le régime du mécénat ouvrant droit à la réduction d’impôt en France s’applique aux dons et versements effectués au profit d’organismes dont le siège social est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Pour cela, deux situations sont possibles :
– Soit l’organisme bénéficiaire est agréé dans les conditions de l’article 1649 nonies du CGI ; tel sera le cas lorsqu’il poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France ;
– A défaut d’agrément, il appartiendra au contribuable d’apporter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme étranger poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France.
Par exception, toutefois, le BOFIP du 10 mai 2016[2] prévoit également d’ouvrir le régime de mécénat aux actions réalisées hors les frontières européennes, dès lors qu’il s’agit d’actions humanitaires, d’actions concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, d’actions en faveur de la protection de l’environnement naturel ou d’actions scientifiques respectant, en outre, un certain nombre de conditions d’éligibilité[3].
2. S’agissant du décret du 6 mai 2017 modifiant le régime juridique des ISBL
De son côté, le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 procède à un certain nombre de modifications et apporte des précisions concernant le régime juridique applicable aux ISBL (associations, fondations, fonds de dotation et organismes faisant appel public à la générosité) :
– Le décret modifie les conditions de dépôt des statuts et modifications statutaires, lesquelles devront désormais être faites auprès d’une seule autorité administrative : le préfet du département.
– Le registre spécial des associations, retraçant les modifications importantes apportées dans les statuts et la gouvernance, est supprimé.
– Les modalités de désignation du commissaire à la fusion dans le cadre des fusions entre associations ou fondations sont précisées : ainsi désormais, le choix dudit commissaire réalisé communément par les parties à la fusion n’obligera pas à procéder par voie de requête devant le Président du TGI.
– La liste des documents à tenir à disposition des membres des associations concernées par une opération de fusion devra contenir un extrait des décisions prises par les organes chargés de l’administration.
– Concernant les fondations d’entreprise, la prorogation du délai de 5 ans ne devra plus faire l’objet d’une autorisation de la part du Préfet mais consistera désormais en une simple déclaration auprès de ce dernier.
– Concernant les organismes faisant appel public à la générosité, la liste des informations à transmettre lors de la déclaration comprend désormais le numéro d’identification au répertoire national des associations ou, le cas échéant, celui au répertoire national des entreprises.
– Enfin, la procédure d’agrément des associations est désormais encadrée : seuls les organismes répondant à un objet d’intérêt général, présentant un mode de fonctionnement démocratique et respectant des règles de nature à garantir une transparence financière pourront être agréés.
3. S’agissant du décret du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe
Le décret n°2017-888 du 6 mai 2017 détaille les modalités procédurales pour la mise en œuvre de l’action de groupe. Précisant la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2017 de modernisation de la justice du XXIème siècle, le texte réglementaire apporte des précisions concernant les associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.
Enfin, il prévoit que l’agrément est désormais délivré pour une période de 5 ans, renouvelable auprès du Préfet du département.
Autant de précisions qui visent à simplifier les démarches administratives des ISBL et des associations en particulier, ainsi qu’à encadrer de façon plus précise leur capacité sur le plan juridique et fiscal.
Colas AMBLARD
Docteur en droit – Avocat associé NPS consulting
Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin LYON III
En savoir plus : www.isbl-consultant.fr
Colas AMBLARD : « L’arrêt Persche du 27 janvier 2009 : vers un mécénat transfrontalier ? », éditorial ISBL CONSULTANTS juin 2009
BOFIP du 10 mai 2016
Décret n°2017-908 du 6 mai 2017
Décret n°2017-888 du 6 mai 2017
Les Notes :
[1] CJUE, 27 janv. 2009, Persche c. Finanzamt Lüdenscheid, C-318/07
[2] BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20170510, par. 240 à 460
[3] Préc., cf. II-A-4-b1°-e° § 330 et s.