L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
- Déclaration des dons et reçus
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du CGI.
Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation, déjà prévue pour les particuliers, de disposer d’un reçu, pour bénéficier de la réduction d’impôt.
- Quels sont les organismes concernés par la nouvelle obligation ?
Cette nouvelle obligation déclarative concerne tous les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt :
– pour les particuliers et les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (article 200 du code général des impôts) ;pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (article 238 bis du code général des impôts) ;
– pour les personnes redevables de l’impôt sur la fortune immobilière (article 978 du code général des impôts).
Ne sont pas concernés : les associations de financement électorales, les mandataires de partis et groupements politiques visés au 3 de l’article 200 du CGI.
Pour les organismes publics, tels les collectivités territoriales, ils sont soumis à l’obligation déclarative à partir du moment où ils émettent un reçu fiscal dans le cadre de l’un des régimes fiscaux précités.
- Quelles sont les informations à déclarer ?
Conformément aux dispositions de l’article 222 bis du CGI, ces organismes doivent déclarer à l’administration fiscale :
– le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal ;
– le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de cette période ou de cet exercice au titre de ces dons.
- Quelle est la période concernée par la déclaration ?
L’obligation s’applique aux dons ayant donné lieu à la délivrance d’un reçu à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Pour les exercices à cheval sur deux années civiles, par exemple pour un organisme qui clôt ses comptes au 30 juin, en 2022, il devra faire sa première déclaration. Elle portera sur le nombre de reçus fiscaux au titre des dons qu’il aura reçus ainsi que le montant cumulé de ces dons entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022. L’organisme a en principe trois mois pour ce faire (soit jusqu’au 30 septembre 2022). Il bénéficie, à titre exceptionnel, en 2022, de la possibilité de déclarer jusqu’au 31 décembre (cf. infra).
À noter : en l’absence d’émission de reçu fiscal au titre d’un don au cours d’un exercice ou d’une année civile donnée, l’organisme n’a aucune déclaration à déposer.
Précision : aucune information sur l’identité du donateur n’est recueillie dans le cadre de cette obligation déclarative.
- Comment effectuer la déclaration ?
Organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes soumis aux impôts commerciaux qui déposent la déclaration de résultats n° 2065-SD complètent le cadre L du tableau 2065-bis-SD en indiquant le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux, qui déposent la déclaration de résultat n° 2070-SD, complètent le cadre correspondant du montant total des dons perçus et du nombre de reçus délivrés au titre de l’exercice.
Organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale
Les organismes n’ayant pas d’obligation fiscale doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr. Pour visualiser le formulaire en ligne sélectionner le lien suivant : formulaire déclaration des dons et reçus.
Pour accéder à ce nouveau service en ligne, connectez-vous à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-des-dons
L’accès à ce formulaire en ligne ouvre le 11 avril 2022.
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
L’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
Dans un second temps, il complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
Pour vous aider à créer le compte et effectuer la démarche sur le site, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr, disponible dans la rubrique Documentation utile.
- Dans quel délai la déclaration doit-elle être faite ?
La déclaration doit être faite dans les trois mois de la clôture de l’exercice. Si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration sera possible jusqu’au 31 décembre 2022.
Attention, cette mesure de tempérament applicable en 2022 n’emporte aucune conséquence sur les déclarations 2065-SD et 2070-SD, qui devront impérativement être déposées dans les délais. En revanche, les informations relatives au nombre de reçus et au montant total de dons reçus pourront faire l’objet d’une déclaration rectificative des déclarations 2065-SD et 2070-SD jusqu’au 31 décembre 2022.
- La délivrance d’un justificatif aux entreprises mécènes est-elle obligatoire ?
Conformément aux dispositions du 5 bis de l’article 238 bis du CGI, à compter du 1er janvier 2022, le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l’administration et attestant la réalité des dons et versements.
Un modèle de justificatif, le formulaire n° 2041-MEC-SD sera mis en ligne prochainement.
- Quelle documentation consulter ?
Pour toute précision sur les obligations déclaratives et les modalités de détermination des montants des dons à déclarer, vous pouvez vous reporter à l’instruction BOI-BIC-RICI-20-30 (actualisation à venir). Une foire aux questions FAQ – Déclaration des dons est mise en ligne et enrichie progressivement.
Pour vous aider à effectuer la déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr, vous pouvez consulter le guide utilisateur de la déclaration des dons sur demarches-simplifiees.fr.
- Quels sont les interlocuteurs à contacter ?
Si vous déposez les déclarations de résultats n° 2065-SD et n° 2070-SD, vous pouvez contacter directement votre service des impôts des entreprises (SIE).
Si vous n’avez pas d’obligation fiscale, vous déclarez sur le site demarches-simplifiees.fr, et vous pouvez saisir votre correspondant de la Direction des Finances Publiques compétent à l’adresse du siège de votre organisme. Pour cela, consultez la liste des contacts à la DGFiP, disponible dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/association > Je suis une association > Déclaration des dons et reçus – Documentation utile.