Au moment où la France a battu un record de faillites d’entreprises en 2013[1], une réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été adoptée le 12 mars 2014. Promulgué par voie d’ordonnance, ce nouveau dispositif applicable à partir du 1er juillet 2014 concerne le secteur associatif qui lui aussi est durement impacté par la crise économique.
Prise en application de l’article 2 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, l’ordonnance n°2014-326 portant réforme de la prévention des difficultés d’entreprises et des procédures collectives a été présentée en Conseil des Ministres le 12 mars dernier[2]. Ce nouveau dispositif consolide notre droit interne en cette matière et procède à des ajustements dans le but d’aider le secteur associatif à surmonter le contexte actuel de crise. Cette réforme tombe donc à point nommé après l’annonce faite le 16 avril 2014 par le Premier ministre de réduire de 11 milliards d’euros sur 3 ans les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, ce qui devrait réduire encore un peu plus la marge de manœuvre des associations[3].
[1] Baromètre Assureur Crédit-Coface, février 2014 : 63.452 défaillances, en hausse de 5,3% par rapport à 2012
[2] JORF n°0062 du 14 mars 2014, p. 5249, NOR : JUSX1401954R
[3] Selon V. Tchernonog, Le paysage associatif français – Mesures et évolutions – 2ème éd. Dalloz Juris éditions, 2013 (Tableau 4 ) : entre 2005 et 2011, le financement du secteur associatif a été assuré pour près d’un tiers par les collectivités territoriales.