« Transformation des associations : les nouvelles possibilités offertes par la loi d’Economie sociale et solidaire »
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (JO du 1er août) relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) offre de nouvelles possibilités en matière de transformation d’une association vers une autre forme juridique. Décryptage.
Opter pour la forme associative, peut s’avérer adéquat à un moment donné et ne plus correspondre au développement du projet par la suite. Dans ces conditions, il peut être envisagé de faire évoluer la structure porteuse vers un autre statut juridique afin de réajuster son organisation interne au regard des nouveaux objectifs poursuivis. Sur ce point, le droit existant offre déjà des possibilités de transformation d’une association en de nombreuses autres formes juridiques, même si l’adoption du statut de société commerciale demeure toujours interdite. La loi d’ESS du 31 juillet 2014 augmente encore la palette des possibilités de transformation en permettant à une association d’évoluer vers le statut de fondation reconnue d’utilité publique.
Pour télécharger l’article publié aux éditions Lamy associations, n°234, févr. 2015 : cliquez ici