COMMUNIQUE DE PRESSE
A PROPOS DE L’ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 NOVEMBRE 2021 SUR LES CONDITIONS DE REPRISE DE L’UMG-GHM PAR LA SOCIÉTÉ COMMERCIALE DOCTEGESTIO/AVEC
Les usagers du système de santé, les associations, les syndicats accompagnés par la Métropole de Grenoble et la Ville de Grenoble prennent acte de l’ordonnance de référé rendue ce jour par le Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE à propos du contentieux qui les opposent principalement à la société DOCTEGESTIO/AVEC dans le cadre de la reprise des activités de l’UMG-GHM.
L’intérêt principal de ce litige consiste à préserver le statut d’établissement de santé privé collectif (ESPIC) véritablement à but non lucratif.
En qualité de groupement de mutuelles, la gestion de l’UMG-GHM doit impérativement être désintéressée, ce qui suppose que ses dirigeants soient bénévoles (Code de la mutualité, art. L 110-1).
C’est à cette seule condition que cet établissement demeurera en capacité de porter un projet de santé pour tous.
Malgré les éléments probants qui ont été rapportés devant le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE – et notamment une convention prévoyant la rémunération annuelle de la Société DOCTEGESTIO/AVEC pour 1,5 million d’euros par l’UMG-GHM – pour démontrer les nombreuses irrégularités constatées à l’occasion de cette reprise, le Juge des référés a considéré que :
- Les conditions actuelles de reprise de l’UMG-GHM par la Société DOCTEGESTIO/AVEC « restent en l’état sérieusement contestables et ne peuvent être tranchées que par les juges du fond» ;
- « L’absence de compétence du Juge des référés pour connaître des demandes [formulées par les requérants] ne signifie pas l’absence de sérieux de leur argumentation au fond».
Une telle prise de position s’avère être finalement classique compte tenu des enjeux très importants liés à ce contentieux pour l’ensemble des Isérois, des arguments multiples et détaillés qui ont été soumis au Juge des référés, ce qui explique que ce dernier invite les demandeurs à se pourvoir au fond.
C’est cependant avec circonspection que les demandeurs constatent que le Juge des référés se retranche principalement, pour justifier sa décision, derrière l’existence d’une décision des autorités administratives compétentes en charge du contrôle de la reprise de l’UMG-GHM. En effet, ce contrôle spécifique n’a manifestement pas été réalisé concernant la reprise de l’UMG-GHM par la société commerciale DOCTEGESTIO/AVEC, ce qu’ils déplorent à juste titre.
Nous rappelons que la clinique mutualiste constitue un maillon essentiel de l’offre de soin du territoire et nous défendons un service public de santé fort, accessible à toutes et tous, qui ne soit pas piloté par des intérêts privés et marchands, contraires à l’intérêt général, cœur du projet initial et historique des fondateurs du Groupe Hospitalier Mutualiste.
C’est pourquoi, les demandeurs recevables à l’instance annoncent d’ores et déjà qu’ils feront appel de la décision rendue ce jour par le Tribunal Judiciaire de GRENOBLE et engagerons dans les plus brefs délais une procédure au fond pour la défense des intérêts de tous les Isérois et Iséroises.
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Cabinet NPS CONSULTING AVOCATS Colas AMBLARD, avocat associé Tél. 04. 72.60.86.80 Courriel : secrétariat@npsconsulting-avocats.com