Fusion d’associations : le régime juridique risque de se durcir avec la loi d’ESS

  Dans sa version du 25 avril 2013, le projet de loi d’Economie Sociale et Solidaire aborde la question des fusion, scission et apports partiels d’actifs entre associations. Dans des précédentes publications, nous avons d’ores et déjà eu l’occasion de présenter ce nouveau dispositif législatif en cours de rédaction (voir notamment Juris associations n°479 du […]

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Mécénat et notion de cercle restreint de personnes : l’étau se desserre

L’étau semble quelque peu se desserrer autour de la notion de cercle restreint de personnes. En tout cas, l’arrêt rendu par le Tribunal administratif de Lille en date du 27 septembre 2012 (n°0906065, RJF 2013, n°540) va enfin dans le sens des associations désireuses de se voir reconnaître la qualité d’organisme d’intérêt général (CGI, art.

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Fiscalité des dons manuels : la révélation doit résulter d’une démarche volontaire !

En application de l’article 757 du Code général des impôts, les dons manuels bénéficiant aux associations (autres que celles d’intérêt général) sont soumis aux droits de mutation à titre onéreux  au taux de 60%, dès lors qu’ils font l’objet d’une révélation à l’administration fiscale.

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Nouvel article publié aux éditions Juris-Associations « Economie sociale et solidaire : présentation de l’avant-projet de loi »

Retrouvez le nouvel article de Me Colas AMBLARD paru aux éditions Juris-associations (Dalloz) n°479 p. 6 le 15 mai 2013  intitulé « Economie sociale et solidaire : présentation de l’avant-projet de loi ».

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Formation Atelier-débats ISBL CONSULTANTS « Créer et gérer son fonds de dotation » (Lyon, 30 mai 2013)

Le jeudi 30 mai 2013 aura lieu à Lyon une formation sur le thème suivant : « Créer et gérer son fonds de dotation« . Cette formation sera dispensée par Me Colas AMBLARD, docteur en droit, avocat associé, Maître de conférences associé à l’Université Jean Moulin Lyon III, auteur de l’ouvrage intitulé : « Fonds de dotation, une

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Nouvel article de Colas Amblard : « La rémunération des dirigeants associatifs : entre exception et tolérance » (Revue AME, n°148, avril 2013)

La rémunération des dirigeants associatifs : entre exception et tolérance   Retrouvez le nouvel article de Me Colas Amblard – Avocat Cabinet NPS Consulting  : « La rémunération des dirigeants associatifs : entre exception et tolérance » (Revue AME, Rubrique Droit, n°148, avril 2013)   L’article premier de la loi du 1er juillet 1901 interdit le partage des

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« Créer une association pour créer son emploi : possible mais risqué » (Article revue AME, n°147, mars 2013)

« Créer une association pour créer son emploi : possible mais risqué » Ce nouvel article de Me Colas Amblard, avocat, Cabinet NPS CONSULTING vient de paraître aux éditions Associations Mode d’Emploi (AME), Rubrique Droit, n°147, mars 2013, pp. 10 et 11. Dans le contexte de crise actuel, le recours à la forme associative pour créer son propre

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Formation Atelier-débats ISBL CONSULTANTS : « Créer une fédération d’associations » (Lyon, 16 mai 2013)

Le jeudi 16 mai 2013 aura lieu à Lyon une formation Atelier – Débat ISBL CONSULTANTS intitulée : « Créer une fédération d’associations « . Cette formation est organisée en partenariat avec la Société d’éditions Wolters-Kluwer Lamy Associations. Réservez dès maintenant votre Atelier-Débat (programme et bulletin d’inscription ci-joints). Intervenant : Colas AMBLARD, Docteur en droit, avocat associé au sein

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